32(1)Un contrat prévoyant le paiement de sommes au cours d’un exercice financier ne peut être conclu que si le crédit budgétaire applicable comporte un solde non grevé suffisant.

32(2)Chaque contrat conclu par la province après l’entrée en vigueur du présent article qui prévoit le paiement de fonds publics est réputé renfermer la clause suivante :

32(3)Le ministre d’un ministère ou toute personne qu’il désigne veille à ce que soient conservés tous les contrats relevant de sa gestion et de sa direction et entraînant le paiement de fonds publics.

32(4)Les dispositions des paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent ni à l’octroi d’une garantie à la conclusion d’un contrat d’indemnité, ni à l’émission d’obligations, de débentures, de billets à ordre ou d’autres titres par la province ou par l’un de ses organismes.

32(1)Un contrat prévoyant le paiement de sommes au cours d’un exercice financier ne peut être conclu que si le crédit budgétaire applicable comporte un solde non grevé suffisant.

32(2)Chaque contrat conclu par la province après l’entrée en vigueur du présent article qui prévoit le paiement de fonds publics est réputé renfermer la clause suivante :

32(3)Le ministre d’un ministère ou toute personne qu’il désigne veille à ce que soient conservés tous les contrats relevant de sa gestion et de sa direction et entraînant le paiement de fonds publics.

32(4)Les dispositions des paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent ni à l’octroi d’une garantie à la conclusion d’un contrat d’indemnité, ni à l’émission d’obligations, de débentures, de billets à ordre ou d’autres titres par la province ou par l’un de ses organismes.